Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2138160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/SSAH2138160A/jo/article_3
Texte n°67
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
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