Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAH2138155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/SSAH2138155A/jo/article_snum2

Texte n°66


Annexe II - Tarification nationale journalière des prestations applicable aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 exerçant des activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code


Groupes Etablissements

Groupe 1 - Etablissements exerçant uniquement des activités HAD
225.15

Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
375.71