Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SSAS2138747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAS2138747A/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.