Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAH2132265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/SSAH2132265D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1856/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.