Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Version INITIALE

NOR : MICB2133179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MICB2133179D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1853/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


A l'annexe 2 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 susvisé, l'alinéa : «-secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; » est supprimé et, à l'alinéa suivant, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».