Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère

Version INITIALE

NOR : TERB2125005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/TERB2125005A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.