Article 4
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis
NOR : MTRD2134342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/MTRD2134342D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1850/jo/article_4
Texte n°40