Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2134054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/INTJ2134054A/jo/article_3
Texte n°32
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