Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)

Version INITIALE

NOR : INTC2136363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/INTC2136363D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1845/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Les organisateurs désignés à l'article 2 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.