Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRER2127194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/TRER2127194A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


La classe d'émissions de dioxyde de carbone mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est affichée de manière aisément lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire, selon un visuel dont les caractéristiques sont définies à l'annexe du présent arrêté.