Article 4
L'article 14 de l'arrête du 19 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
I.-Les mots : « juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « juillet 2022 » ;
II.-Après les mots : « au 4° » sont insérés les mots : « et 5° ».
Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
NOR : MERT2137964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/MERT2137964A/jo/article_4
Texte n°76