Arrêté du 23 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH2138754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAH2138754A/jo/article_5

Texte n°72

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.