Arrêté du 23 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH2138754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAH2138754A/jo/article_1

Texte n°72

Article 1


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2021, à 15,29 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.