Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie
NOR : TRER2133373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TRER2133373D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1781/jo/article_3
Texte n°14