Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX2137666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/PRMX2137666D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1775/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Dans le cadre de sa mission de pilotage des politiques d'accompagnement des cadres supérieurs de l'Etat, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat coordonne la mise en œuvre et veille à la qualité des dispositifs, ministériels ou interministériels, d'évaluation collégiale des cadres supérieurs de l'Etat, destiné à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Elle veille également à la qualité de l'accompagnement personnalisé proposé en cas de préconisation d'une transition professionnelle.