Décision n° 2021-1397 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Nancy étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2138239S

Texte n°161

Article 8


La présente décision sera notifiée à la SAS Swigg France et publiée au Journal officiel de la République française.