Article 1
Le montant de l'allocation viagère mentionnée au premier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est fixé à 8 390 euros par an à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ANCH2137703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/ANCH2137703A/jo/article_1
Texte n°88
Le montant de l'allocation viagère mentionnée au premier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est fixé à 8 390 euros par an à compter du 1er janvier 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.