Décision du 22 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPE2138586S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/22/CCPE2138586S/jo/article_1

Texte n°85

Article 1


Délégation est donnée à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à Mme Léa Joudon et Mme Mélanie Legrand, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.