Article 5
La décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2127964S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2138482S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/CCPB2138482S/jo/article_5
Texte n°84
La décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2127964S) est abrogée.
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