Décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPB2138482S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/CCPB2138482S/jo/article_3

Texte n°84

Article 3


M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.