Article 4
La présente décision entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2138458S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/CCPE2138458S/jo/article_4
Texte n°82
La présente décision entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022.
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