Arrêté du 20 décembre 2021 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : CCPB2137690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2137690A/jo/article_2

Texte n°77

Article 2


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.