Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle « contribution volontaire équarrissage éleveur » au profit de l'association « ATM porc » (accord « amont »)

Version INITIALE

NOR : AGRT2138286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/AGRT2138286A/jo/article_3

Texte n°69

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.