Article 1
L'accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2021 relatif à la cotisation « contribution volontaire équarrissage éleveur » au profit de l'association « ATM Porc » (accord « amont ») est étendu jusqu'au 31 décembre 2024.
Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle « contribution volontaire équarrissage éleveur » au profit de l'association « ATM porc » (accord « amont »)
NOR : AGRT2138286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/AGRT2138286A/jo/article_1
Texte n°69