Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues

Version INITIALE

NOR : SSAP2115969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/SSAP2115969D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1766/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.