Article 1
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, le montant : « 131,58 € » est remplacé par le montant : « 163 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2138419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/ARMH2138419A/jo/article_1
Texte n°28
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, le montant : « 131,58 € » est remplacé par le montant : « 163 € ».
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