Article 40
La décision du 26 octobre 2021 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2138601S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/ECOO2138601S/jo/article_40
Texte n°20
La décision du 26 octobre 2021 portant délégation de signature est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.