Article 3
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2136864S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/SSAH2136864S/jo/article_3
Texte n°32
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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