Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : SSAS2137401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/SSAS2137401A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.