Article 12
A l'article R. 3415-15, le mot : « affecté » est remplacé par les mots : « mis à disposition ».
République
Française
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NOR : ARMD2133235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/ARMD2133235D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1719/jo/article_12
Texte n°9
A l'article R. 3415-15, le mot : « affecté » est remplacé par les mots : « mis à disposition ».
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