LOI n° 2021-1715 du 21 décembre 2021 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1937141L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/EAEJ1937141L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/2021-1715/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.