Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
NOR : CCPE2137649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/CCPE2137649A/jo/article_11
Texte n°136