Arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Version INITIALE

NOR : TERB2133600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TERB2133600A/jo/article_1

Texte n°111

Article 1


En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2021 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.