Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale (n° 2603)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2125784A/jo/article_2

Texte n°84

Article 2


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 65,03 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,96 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,01 %.