Décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : TREK2133175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/TREK2133175D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1681/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.