Décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : TREK2133175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/TREK2133175D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1681/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le décret du 9 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « Cette indemnité leur est versée » sont ajoutés les mots : « par leur administration d'emploi » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale. » ;
3° Après le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés à parts égales sur six années à compter de l'année 2022.
« Toutefois, la part restante des droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 inférieure à un montant de 1 500 € est versée en une seule fois à compter de l'année 2022.
« Dans le cas où l'agent quitte son administration d'emploi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, la part restante des droits à l'indemnité spéciale définis à l'alinéa précédent est intégralement versée l'année qui suit ce départ. » ;
4° Les articles 2 à 6 sont supprimés.