LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

NOR : MTRX2118937L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MTRX2118937L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/2021-1679/jo/article_3
JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Texte n° 4

Version initiale

Article 3


I.-Après le dixième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.

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