Article 3
Le projet de recherche soumis à l'Agence nationale de la recherche désigne les établissements et unités de recherche qui, en application de l'article 2 du présent décret, bénéficient des parts qui composent le « préciput ».
Décret n° 2021-1628 du 11 décembre 2021 relatif à la répartition d'un préciput entre les établissements participant au service public de la recherche lauréats d'un appel à projets financé par l'Agence nationale de la recherche
NOR : ESRR2134476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/11/ESRR2134476D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/11/2021-1628/jo/article_3
Texte n°70