Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
NOR : MTRT2125997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/MTRT2125997A/jo/article_4
Texte n°52