Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC n° 7006), des conserveries coopératives et SICA (IDCC n° 7003), des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC n° 7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC n° 7023)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125867A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole (FELCOOP) : 79,61 % ;
- Fédération syndicale du teillage agricole du Lin (FESTAL) : 11,64 % ;
- Fédération Nationale des Deshydrateurs (FND) : 8,74 %.