ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE EN 2022, 2023 et 2024 | ||
|---|---|---|---|
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS | |||
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure | 14 % 18 % | ||
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
Corps des adjoints techniques d'administration centrale (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961) Dessinateur projeteur en chef | 20 % | ||
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | |||
Corps des contrôleurs des finances publiques (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 14 % 18 % | ||
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010) Géomètre-cadastreur principal Géomètre-cadastreur | 14 % 18 % | ||
Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) Agent administratif principal de 1ère classe Agent administratif principal de 2ème classe | 16,5 % 28 % | ||
Corps des agents techniques des finances publiques (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010) Agent technique principal de 1ère classe Agent technique principal de 2ème classe | 16,5 % 28 % | ||
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | |||
Corps des contrôleurs des douanes (Décret n° 95-380 du 10 avril 1995) Contrôleur principal Contrôleur de 1ère classe | 14 % 18 % | ||
Corps des agents de constatation des douanes (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) Agent de constatation principal de 1re classe Agent de constatation principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES | |||
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1ère classe | 14 % 18 % | ||
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES | |||
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1ère classe | 14 % 18 % | ||
Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) Adjoint de contrôle principal de 1re classe Adjoint de contrôle principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES | |||
Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure | 14 % 18 % | ||
Corps des adjoints techniques de laboratoire (Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES | |||
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines (Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure | 22 % 22 % | ||
DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES | |||
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012) Technicien supérieur en chef Technicien supérieur principal | 16 % 11 % | ||
MONNAIES ET MÉDAILLES | |||
Corps des fonctionnaires techniques des monnaies et médailles (Décret n° 68-270 du 19 mars 1968) Chef de fabrication Chef de fabrication adjoint | 50 % 50 % | ||