Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Version INITIALE

NOR : ECOS2136781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/11/ECOS2136781D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/11/2021-1623/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


L'aide est versée par les personnes mentionnées aux articles 2 à 10 dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
Les personnes qui n'ont pas bénéficié du versement de l'aide à cette date peuvent le demander aux personnes ou organismes chargés du versement mentionnés à ces articles. Ceux-ci sont tenues de verser l'aide, après vérification de l'éligibilité selon les règles qui leur sont applicables, dans un délai de trente jours à compter de la demande.