Décision n° 2021-1293 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Entzun Ikus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gure Irratia dans la zone Bayonne local

Version INITIALE

NOR : CSAC2136648S

Texte n°140

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.