Arrêté du 8 décembre 2021 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Version INITIALE

NOR : SSAH2136805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/8/SSAH2136805A/jo/article_2

Texte n°77

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.