Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :
Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SSAA2132823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/SSAA2132823A/jo/article_2
Texte n°75