Article 1
Au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, la date du 1er janvier 2022 est remplacée par la date du 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2108715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/SSAS2108715D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1615/jo/article_1
Texte n°71
Au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, la date du 1er janvier 2022 est remplacée par la date du 1er janvier 2023.
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