Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH2124761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/SSAH2124761D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1614/jo/article_3
Texte n°70