Article 2
L'article R. 162-36-1 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mesures de prévention. »
Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
NOR : SSAH2115400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/SSAH2115400D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1613/jo/article_2
Texte n°69