Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile

Version INITIALE

NOR : SSAS2029061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/SSAS2029061D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1612/jo/article_3

Texte n°68

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.