Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : ECOA2136886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/ECOA2136886A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les quatrième et cinquième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant mentionné à l'article 2. ».